Désignation
SPA MINCI représenté par Mme LAFORGE Anaïs un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 1 avenue du surintendant 33400 AGDE
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par SPA MINCI pour le compte d’un client.
Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, notamment la « convention de formation »
Devis et justificatifs de formation
Pour chaque formation, SPA MINCI s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier reprend :
- Les coordonnées de l’organisme de formation
- Le numéro de référence du devis et la date
- Les coordonnées du client
- Le nom de la formation qu’il souhaite entreprendre
- La durée en jours et en heures
- Le prix exprimé en HT + la TVA applicable
Le client est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention « Bon pour accord ».
L’acceptation du devis donne lieu après analyse et validation de la « Fiche de renseignements » à l’édition d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle en fonction des cas.
Pour s’assurer de l’assiduité du client, une feuille d’émargement sera complétée et signée par demi-journée de formation.
Lorsque la formation est réalisée dans le cadre d’un accord avec l’entreprise du client ou que celle-ci fait appel à un financement externe, la feuille de présence pourra être transmises aux parties concernées.
Une attestation de fin de formation est systématiquement fournie au client à la suite de la formation lorsque toutes les démarches administratives et financières sont remplies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme applique le taux de TVA en vigueur.
Un acompte est demandé une fois le délai légal de retractation écoulé (30% du coût de la formation).
Le paiement du solde est à effectuer à l’issue de la formation.
Financement des formations par un organisme
Dans le cadre d’un financement par un OPCO ou un FAF, il appartient au client de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation et de s’assurer du bon traitement de cette demande.
Le client reste redevable de l’intégralité des frais de formation à SPA MINCI, y compris lorsque l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation.
Par ailleurs, l’absence de réponse ou le refus de prise en charge, ne constitue en aucun cas un motif valable d’annulation au-delà du délai légal de rétractation.
Conditions de report et d’annulation d’une formation
Conditions de report :
- Report de la formation par l’organisme de formation :
Faute de réalisation totale ou en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, les heures non effectuées pourront être reportées sur des dates de formations ultérieures.
A défaut d’accord sur ces dates, un remboursement sera effectué au prorata temporis. µ - Report de la formation par le stagiaire pour cas de force majeure :
Le stagiaire a la possibilité de reporter la session de formation pour cas de force majeure dûment reconnu et tel que définie par le code civil.
Le stagiaire et l’organisme pourront convenir alors d’une nouvelle date de formation dans un délai maximum de 24 mois.
A défaut d’accord sur ces dates, un remboursement sera effectué au prorata temporis. - Report de la formation par le stagiaire hors cas de force majeure :
Le stagiaire a la possibilité de reporter la session de formation hors cas de force majeure dûment reconnu et tel que définie par le code civil selon les conditions suivantes :
Si la formation est reportée plus de 3 jours ouvrés avant la session de formation, celle-ci est reportée à une date ultérieure sans frais.
Si la formation est reportée moins de 3 jours ouvrés avant la session de formation, celle-ci est reportée à une date ultérieure mais une pénalité de 100 euros HT sera appliquée.
A défaut d’accord sur ces dates, un remboursement sera effectué au prorata temporis.
Conditions d’annulation :
- Annulation de la formation par l’organisme de formation :
L’organisme de formation se réserve le droit d’interrompre la formation en cas de non-respect des règles de sécurité et d’hygiène, en cas de non-respect des horaires, de non-respect des règles de savoir-être ou de toutes autres règles définies dans le règlement intérieur.
Dans cette hypothèse la formation ne sera pas remboursée.
- Annulation de la formation par le stagiaire avant le délai légal de rétractation :
En cas de désistement ou d’abandon de la part du stagiaire avant le délai légal de rétractation, aucune somme ne pourra être perçue par l’organisme de formation et le contrat de formation est résilié.
Si un acompte a été versé, celui-ci sera remboursé.
- Annulation de la formation par le stagiaire après le délai légal de rétractation
En cas de désistement ou d’abandon de la part du stagiaire après le délai légal de rétractation, avant ou au cours de la formation, le contrat d formation est résilié et aucune somme perçue ne pourra être restituée.
Les prestations effectivement réalisées seront redevables par le stagiaire.
Il est également précisé que l’absence de réponse ou le refus d’organisme de financement n’est pas un motif valable justifiant le remboursement de l’acompte.
Programme et modalités des formations
Les programmes et les modalités de formation sont portées à connaissance du client via la « Fiche produit » reprenant :
- Les objectifs de la formation
- Les prérequis
- Les modalités pédagogiques et techniques d’encadrement
- Les modalités de suivi et d’évaluation de la formation
- Les modalités d’organisation
- Le programme et l’organisation de la journée de formation
- Les tarifs
- Les recours en cas de litiges
- Les coordonnées du médiateur
- L’accessibilité aux PSH
- Les délais d’accès
S’il le formateur le juge nécessaire et en accord avec le bénéficiaire de la formation, le formateur pourra ajuster les contenus des formations suivant le niveau des participant(e)s.
Les modalités d’adaptation de la formation sont précisées dans la procédure « Procédure de gestion de la formation » (Document interne à l’organisme de formation). Si le client le souhaite ces modalités pourront lui être communiquées.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SPA MINCI sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle.
Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par demande écrite à spa.minci@gmail.com
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre SPA MINCI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.
Médiation
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’organisme de formation sont précisées ci-après :
Nom du médiateur : Korian le Médiateur
Adresse mail du médiateur : relationsclients@korian.fr